Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Historique

• Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...
  Source : edito.seloger.com
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• Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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