Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
Publié le :
05/05/2026
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Source : www.journaldeleconomie.frInstitué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ... Lire la suite
Historique
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretésL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...Source : www.efl.fr
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéL’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...Source : www.efl.fr
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accél...Source : www.lemag-juridique.com
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...Source : www.lemag-juridique.com
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Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des partie...Source : www.lemag-juridique.com
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLa procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...Source : www.lemag-juridique.com
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Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le d...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la constructionL’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...Source : www.lemag-juridique.com
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Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité...Source : www.lemag-juridique.com
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit immobilierDepuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...Source : www.gererseul.com
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretésEn méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de rés...Source : www.weka.fr
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit immobilier / CopropriétéPour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit immobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Droit immobilier / Droit de la constructionInstitué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...Source : www.journaldeleconomie.fr
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / CopropriétéLe décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...Source : www.lemag-juridique.com
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Baux d'habitationFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...Source : www.lemag-juridique.com