Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
Publié le :
11/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives. En conséquence, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, elles doivent être restituées intégralement (articles 1218 et 1229 du Code civil)... Lire la suite
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Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
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L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
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