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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
Publié le :
17/09/2026
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septembre
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09
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour...
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Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le :
11/09/2026
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septembre
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09
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai...
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
Publié le :
03/09/2026
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septembre
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2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à...
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
Publié le :
27/08/2026
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août
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08
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement ex...
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Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Publié le :
27/08/2026
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août
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2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'ap...
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CIVI : expertise et péremption de l'instance
Publié le :
06/08/2026
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2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le minist...
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Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
Publié le :
10/07/2026
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2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des partie...
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Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
Publié le :
24/06/2026
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juin
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2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le d...
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Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le :
28/08/2025
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août
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08
2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible d...
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Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Publié le :
08/08/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernan...
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Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
Publié le :
24/07/2025
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juillet
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet...
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Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le :
03/07/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...
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La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Publié le :
19/06/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...
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Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le :
12/06/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...
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Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mis...
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Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Publié le :
09/05/2025
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05
2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure écha...
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Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le :
30/04/2025
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avril
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04
2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une...
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Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le :
17/04/2025
17
avril
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04
2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses aliné...
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Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le :
10/04/2025
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avril
avr.
04
2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être f...
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Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne l...