Historique
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La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en...Source : www.lemag-juridique.com
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Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe...Source : www.lemag-juridique.com
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Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible d...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernan...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet...Source : www.lemag-juridique.com
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Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...Source : www.lemag-juridique.com
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La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSelon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...Source : www.lemag-juridique.com
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Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mis...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure écha...Source : www.lemag-juridique.com
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Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une...Source : www.lemag-juridique.com
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Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses aliné...Source : www.lemag-juridique.com
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Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être f...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileÀ la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne l...Source : www.actu-juridique.fr
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Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel de structuration des conclusions d’appel
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com
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Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le deman...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articul...Source : www.lemag-juridique.com